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Cadre de vie

Urbanisme

  • Publié le 5 novembre 2017
  • Mise à jour 17/12/2017

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Plan d'Occupation des Sols

En date du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur de l'intégration de la Commune de Gravigny sur la mise en place d'un P.L.U.I (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) qui viendra remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols créé en 1998. Les dossiers déposés en Mairie sont transmis à l'agglomération Evreux Portes de Normandie pour instruction et retournés en Mairie pour signature.

Permis de construire

Il est obligatoire d'obtenir un permis de construire pour :

• toute construction neuve, supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher) ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² si celles-ci portent l'emprise totale au sol (existant + projet) à 170 m² et plus.

Il existe 2 types de formulaires pour :

• la construction d'une maison individuelle,
• toutes autres constructions.

Permis d'aménager

Vous devez demander un permis d'aménager pour :

• la création de voies ou espaces communs ;
• la création d'aire de stationnement ouverte au public d'au moins cinquante unités.

Permis de démolir

Le permis de démolir est nécessaire pour toute démolition qu'elle soit partielle ou totale.

Déclaration préalable

Vous devez faire une déclaration préalable lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² pour :

• une modification de façade ou de toiture,
• un ravalement de façade,
• une ouverture de fenêtre,
• l'installation d'une clôture,
• la construction d'une piscine,
• une division de terrain,
• une extension de bâtiment existant

La déclaration préalable est également obligatoire pour une surface comprise entre 20 et 40 m² si le projet d'extension ne porte pas la surface de plancher totale du bâtiment (existant+projet) ou si l'emprise totale n'atteint pas 170 m² et plus.


Il existe 3 formulaires :

• divisions foncières,
• travaux concernant une maison individuelle,
• tous autres travaux et aménagements.

Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :

• CU simple information ou a) : connaître le droit applicable sur le terrain,
• CU opérationnel ou b) : connaître la possibilité de réaliser un projet.

Taxes et contributions d'urbanisme

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) et la taxe relative au C.A.U.E (Conseil en Arthictecture, urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A) et la S.H.O.N (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.

Liens utiles

• Site du Cadastre pour télécharger et imprimer un plan de votre parcelle (plan de masse) : www.cadastre.gouv.fr
• Pour obtenir les formulaires en ligne : www.service-public.fr

Plus d'informations ? urbanisme@ville-gravigny.fr

 


— Publié dans Cadre de vie le 2017-12-11 13:43:03 UTC
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