Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Approbation le 17 décembre 2019, modifié le 28 septembre 2021 et 11 octobre 2022. Le règlement et les annexes du PLUi sont consultables sur le site d'Evreux Portes de Normandie ou bien via le lien PLUi.
Permis de construire
Il est obligatoire d'obtenir un permis de construire pour :
• toute construction neuve, supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher) ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² si celles-ci portent l'emprise totale au sol (existant + projet) à 170 m² et plus.
Il existe 2 types de formulaires pour :
• la construction d'une maison individuelle,
• toutes autres constructions.
Permis d'aménager
Vous devez demander un permis d'aménager pour :
• la création de voies ou espaces communs ;
• la création d'aire de stationnement ouverte au public d'au moins cinquante unités.
Permis de démolir
Le permis de démolir est nécessaire pour toute démolition qu'elle soit partielle ou totale.
Déclaration préalable
Vous devez faire une déclaration préalable lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² pour :
• une modification de façade ou de toiture,
• un ravalement de façade,
• une ouverture de fenêtre,
• l'installation d'une clôture,
• la construction d'une piscine,
• une division de terrain,
• une extension de bâtiment existant
La déclaration préalable est également obligatoire pour une surface comprise entre 20 et 40 m² si le projet d'extension ne porte pas la surface de plancher totale du bâtiment (existant+projet) ou si l'emprise totale n'atteint pas 170 m² et plus.
Il existe 3 formulaires :
• divisions foncières,
• travaux concernant une maison individuelle,
• tous autres travaux et aménagements.
Guichet Unique pour les Autorisations d'Urbanisme
Vous envisagez de faire des travaux, vous pouvez réaliser vos démarches en cliquant directement sur le lien : demarche-urbanisme.epn-agglo.fr
Certificat d'urbanisme
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :
• CU simple information ou a) : connaître le droit applicable sur le terrain,
• CU opérationnel ou b) : connaître la possibilité de réaliser un projet.
Taxes et contributions d'urbanisme
Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) et la taxe relative au C.A.U.E (Conseil en Arthictecture, urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A) et la S.H.O.N (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.
Liens utiles
• Site du Cadastre pour télécharger et imprimer un plan de votre parcelle (plan de masse) : www.cadastre.gouv.fr
• Pour obtenir les formulaires en ligne : www.service-public.fr
Fibre Optique
La Commune adhère au SIEGE (Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure. Celui-ci a fait remplacer les câbles du central téléphonique en fibre optique jusqu'aux armoires de rue, les travaux se sont terminés en juin 2017.
Pour en bénéficier, chaque abonné sera sollicité par son opérateur afin de faire remplacer les lignes raccordées jusqu'à chez lui.
