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Mairie

Etat Civil

  • Publié le 1 décembre 2017
  • Mise à jour 17/12/2017

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Pièces d'identité

Carte nationale d'identité 

ATTENTION : Depuis le 27 février 2017, la CNI fait l'objet d'un traitement dans l'application "titres électroniques sécurisés".  Seules, les Mairies équipées comme la Mairie d'Evreux, pourront accueillir les demandeurs qui devront prendre RV au 02 32 31 52 52. 

La validité de la carte est de 15 ans pour les personnes majeures et de 10 ans pour les personnes mineures.

Pour vos démarches en lignes : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Passeport Biométrique

Vous présenter dans l'une des 24 Mairies équipées (dont Mairie d'Evreux tél. 02 32 31 52 52 sur rendez-vous.

Attestation de sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. 

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. 

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST - l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni :

  • d'une pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ;
  •  d'une photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans ; 
  • l'original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par un des parents titulaire de l'autorité parentale Site officiel

Carte de séjour

À demander en Préfecture au service étrangers

Attestation d'accueil

L'hébergeant doit se présenter en Mairie avec un justificatif de domicile et :

  • s'il est de nationalité française, une pièce d'identité,
  • s'il est étranger, une carte de résident, de séjour temporaire ou certificat de résidence pour algérien, carte diplomatique spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères avec 3 derniers bulletins de salaire, un justificatif du domicile d'accueil de l'étranger, un timbre fiscal d'une valeur de 30 € (disponible à la cité administrative : Boulevard Georges Chauvin 27000 Evreux ou dans les bureaux de tabac).

La personne accueillie devra fournir son numéro de passeport et sa date de validité, les dates d'arrivée et de départ prévues, le lien de parenté avec le signataire de l'attestation d'accueil, le nombre d'attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant s'il y a lieu, les caractéristiques du lieu d'hébergement (surface et nombre de pièces du logement, le nombre d'occupants et leur âge). 

Une assurance devra être souscrite par l'hébergeant au non de la personne accueillie.

Naissance

Reconnaissance : Vous présenter dans n'importe quelle mairie, muni(e) d'une pièce d'identité.

Extrait d'acte de naissance : Le demander à la mairie du lieu de naissance, avec une pièce d'identité (ce document ne sera délivré qu'aux personnes ayant un lien ascendant ou descendant avec la personne).

Livret de famille :

- Pour les livrets d'époux : s'adresser à la mairie de mariage.

- Pour les livrets d'enfant naturel (parents non mariés) : s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant ou à la mairie de domicile.

Mariage

Vous présenter à la Mairie du domicile afin d'y retirer le dossier à remplir (dépôt des dossiers obligatoirement 1 mois minimum avant la date du mariage).

Extrait d'acte de mariage : Le demander à la mairie du lieu de mariage, avec une pièce d'identité (ce document ne sera délivré qu'aux personnes ayant un lien ascendant ou descendant avec les mariés).

PaCS 

A compter du 1er novembre 2017, conformément à la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, faire les éventuelles demandes de modification ou de dissolution de la convention du PACS devront s'adresser en Mairie (du lieu de résidence fixé) et non plus au greffe du tribunal d'instance.

PaCS conclu à l'étranger : les partenaires doivent se rendre à l'Ambassade ou au Consulat.

Un dossier contenant les informations et les imprimés nécessaires à la déclaration du PaCS peut être retiré en Mairie de Gravigny (possibilité aussi de télécharger en ligne les imprimés cerfa sur le site du service public). 

Documents à fournir :

  • acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou les personnes nées à l'étranger) ; 
  • pièce d'identité et sa copie recto-verso ; 
  • attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PaCS ; 
  • attestation sur l'honneur de résidence commune dans le ressort de la Mairie ; 
  • si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés
  • si l'un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PaCS.

Date de l'enregistrement de votre PACS : convenue avec le service Etat civil après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en Mairie soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil, soit par mail à l'adresse affgen@ville-gravigny.fr


Le recours à un notaire pour des conseils et/ou l'établissement de la convention d'un PaCS sont possibles sachant qu'il entraîne un coût financier.

Décès

Déclaration obligatoire en en Mairie dans un délai  maximum de 3 jours.

Extrait d'acte de décès : à demander à la mairie de décès ou mairie du domicile, avec une pièce d'identité (document délivré sans condition).

Tarifs des concessions au cimetière communal 

  • 15 ans = 185 €
  • 30 ans = 285 €
  • 50 ans = 385 €

Tarifs des concessions au columbarium (taxe d'inhumation incluse)

  • 15 ans = 361,50 € 
  • 30 ans = 516,50 


Cavurnes  (taxe d'inhumation incluse)
15 ans = 361,50 
30 ans = 516,50 €

Certificats

Certificat de domicile : ne se fait plus en Mairie. Une facture EDF/GRDF, d'eau, quittance de loyer de moins de trois mois ou dernier avis d'imposition feront office. 

Certificat de vie : Vous présenter en personne à la mairie du domicile avec une pièce d'identité.

Certificat de vie commune (conbinage) : Vous présenter à la mairie du domicile, avec 2 témoins, les pièces d'identité des 4 personnes et un justificatif de domicile pour les concubins.

Certificat d'hérédité : La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. Si celui-ci est supérieur à 5 000 €, seul un notaire pourra établir un acte de notoriété. S'il est inférieur à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation de porte-fort, sur laquelle vous listerez tous les héritiers et qui vous rend personnellement responsable pour recueillir et répartir les fonds . Cet imprimé, disponible en Mairie, devra être signé devant l'Officier d'État-Civil afin de légaliser votre signature. N'oubliez pas qu'aucun héritier ne peut être écarté d'une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes. Imprimer le formulaire

Légalisation de signature : Elle sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Présentez-vous à la Mairie de votre domicile avec votre carte d'identité, éventuellement un justificatif de domicile (facture eau/électricité à votre nom). L'authentification se fait obligatoirement en votre présence (vous devrez signer devant l'agent). Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix mais elle sera payante.

Extrait de casier judiciaire : Imprimés à votre disposition en mairie. Adresser un courrier au : 
  Casier judiciaire national, 107 rue Landreau 44079 NANTES Cedex 1 ou aller sur le site de www.servicepublic.fr

Pour plus d'informations :



— Publié dans Mairie le 2018-06-12 09:05:37 UTC
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